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lundi, 16 juillet 2018
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L’ utilisateur dé clare connaî tre la note d’ information pré vue par l’ art. 13 du Code du respect de la vie privé e (D.L. vo 196/2003), en matiè re de « Protection des personnes et d'autres sujets en ce qui concerne le traitement des donné es personnelles» et donne expressé ment son consentement, selon l'art.23, au traitement de ses donné es personnelles acquises par l'Osservatorio - Centro Studi Informatica Giuridica di Lecce au moment de l’ inscription. Le traitement des donné es sera effectué pour permettre d'accé der au service bibliographique offert par www.iusimpresa.com.

Il sera fait recours principalement aux instruments é lectroniques et informatiques pour traiter les donné es, qui seront mé morisé es sur supports é lectroniques, sur supports papier, et sur tout autre type de support jugé adé quat, dans le respect des mesures minima de sé curité pré vues par le Rè glement technique en matiè re de mesures minima de sé curité , Annexe B du Code du respect de la vie privé e.

En ce qui concerne le traitement des donné es personnelles, l’ inté ressé , en application de l’ art. 7 (Droit d’ accè s aux donné es personnelles et autres droits) du Code du respect de la vie privé e, a les droits suivants:

1. L’ inté ressé a le droit d’ obtenir la confirmation de l’ existence ou non de donné es personnelles le concernant, mê me si elles ne sont pas encore enregistré es, et leur communication de faç on intelligible.

2. L’ inté ressé a le droit d’ obtenir l’ indication:
a) de l’ origine des donné es personnelles
b) des finalité s et des modalité s de traitement
c) de la logique appliqué e dans le cas de traitement effectué à l’ aide d’ instruments é lectroniques
d) des é lé ments d’ identification du titulaire, des responsables et du repré sentant dé signé en vertu de l’ article 5, par.2
e) des sujets et des caté gories de sujets auxquels les donné es personnelles peuvent ê tre communiqué es ou qui peuvent en avoir connaissance en qualité de repré sentant dé signé sur le territoire de l’ Etat, de responsables ou de dé lé gué s.

3. L’ inté ressé a la droit d’ obtenir:
a) la mise à jour, la rectification ou, lorsqu’ il y a inté rê t, l’ inté gration des donné es;
b) la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des donné es traité es en violation de la loi, y compris des donné es dont la conservation n’ est pas indispensable aux objectifs pour lesquels elles ont é té recueillies ou traité es successivement;
c) l’ attestation que les opé rations pré vues aux paragraphes a) et b) ont é té porté es à la connaissance, mê me quant à leur contenu, de ceux à qui les donné es ont é té communiqué es ou diffusé es, sauf lorsque cette dé marche se ré vè le impossible ou né cessite un emploi de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit proté gé .

4) l’ inté ressé a le droit de s’ opposer, totalement ou en partie:
a) pour des motifs lé gitimes, au traitement des donné es personnelles qui le concernent, mê me si elles sont pertinentes à l’ objectif de la recherche;
b) au traitement des donné es qui le concernent pour l’ envoi de maté riel publicitaire ou la vente directe, ou pour la ré alisation d’ enquê tes de marché ou de communication commerciale.

Le titulaire du traitement des donné es est M. Giorgio Mantovano, en qualité de Directeur du Centro Studi di Informatica Giuridica di Lecce, Code fiscal: 03754140758, té l. (+39) 0832309570, e-mail osservatoriocsiglecce@virgilio.it

La responsable du traitement des donné es est Addolorata Vitti. Pour exercer les droits pré vus à l’ art. 7 du Code du respect de la vie privé e, é numé ré s ci-dessus, l’ inté ressé devra adresser une demande par é crit à l’ adresse suivante:

Osservatorio Centro Studi di Informatica Giuridica di Lecce Via Zanardelli 66 73100 - LECCE (Italie)




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